La réforme du droit de propriété en France : ce qui change avec la loi Lagleize

Le droit à la propriété et l’obtention d’un bien qui soit réellement à soi est un objectif que se fixent de nombreux particuliers dans le domaine de l’immobilier. Or, il existe en France une loi influençant l’acquisition d’un bien foncier, de logements ou d’une construction en tant que patrimoine. Cette loi, c’est la loi Lagleize.

La loi Lagleize : en quoi consiste-t-elle et pourquoi est-elle importante en immobilier ?

La loi lagleize 2022 est une loi qui a été adoptée en 2019 et qui voit ses différents points remis au goût du jour au travers de la réforme du droit de propriété en France. Ce droit à la propriété permet à tout individu de disposer d’un patrimoine en matière de bien immobilier, de propriété et de logement.

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La loi Lagleize propose différentes facilités pour les propriétaires d’un bien foncier comme un logement avec un terrain. Ces facilités sont dues au fait que la loi se concentre sur la disparité entre le bâti et le foncier en tant que deux éléments distincts dans la propriété.

Le but principal de la loi Lagleize sera de faire baisser le coût du foncier, un prix qui est longtemps resté à la hausse, favorisant les locations de logements plutôt que les achats de logements. La dissociation est aussi pensée pour pallier le fait que certains terrains seront plus coûteux que les logements même.

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La loi prévoit qu’un particulier puisse acheter un logement sur un terrain sans être propriétaire du foncier. Il devra alors obtenir un bail auprès du propriétaire, ce bail agissant comme une location avec des versements pour le bail.

En clair, que garantit la loi Lagleize ?

La loi Lagleize est une loi qui va vous garantir certains droits vis-à-vis du foncier et de l’achat d’un bâtiment, d’un logement ou de logements en tant que propriété dans le domaine de l’immobilier.

Commençons donc par la disparité entre foncier et bâti. Cette distinction est primordiale puisqu’elle peut vous garantir le droit à une propriété au niveau du droit immobilier tout en n’ayant pas à acheter le terrain. Le terrain foncier resterait alors sous la gouvernance du propriétaire actuel, mais vous aurez la propriété du bien immobilier dessus avec comme condition de payer un bail.

Ce faisant, les investissements pourront à nouveau se développer avec cette loi. Les investisseurs bénéficieront ainsi d’un patrimoine immobilier important, d’une propriété allant d’un bâtiment à plusieurs logements. La construction d’un bien neuf ou d’un bien ancien sera donc facilité et cette propriété en tant que patrimoine profitera à l’investisseur.

Il existe cependant certains problèmes qui restent à expliquer, notamment ce qu’il se passerait en cas de bail impayé par le propriétaire du bâtiment envers le propriétaire du foncier. Cet investissement doit donc être bien réfléchi puisque, bien que propriétaire sur le papier, vous aurez toujours certaines contraintes, notamment avec l’histoire du bail qu’il reste à payer.

Choisissez donc la prudence en étudiant bien chaque condition de l’obtention de votre propriété à venir et gardez en tête l’importance du bail et de ce qu’il va représenter. Vous aurez cependant gagné du patrimoine.