Exonération de taxe foncière 2025 : qui est concerné ?

À partir de 2025, une réforme fiscale majeure entrera en vigueur, modifiant les critères d’exonération de la taxe foncière. Cette initiative du gouvernement vise à alléger la charge fiscale des ménages les plus vulnérables et à encourager certains comportements vertueux en matière de logement et d’environnement.

Les propriétaires de résidences principales, les personnes âgées à faibles revenus, ainsi que les foyers s’engageant dans des rénovations énergétiques bénéficieront de cette exonération. La mesure s’inscrit dans une volonté de soutenir le pouvoir d’achat et de favoriser la transition écologique, tout en ciblant les aides de manière plus précise et équitable.

A lire en complément : Les différents dispositifs fiscaux pour des travaux de rénovation énergétique réussis

Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local perçu par les collectivités territoriales. Elle se divise en deux catégories principales :

• TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties.
• TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Qui paie la taxe foncière ?

Tous les propriétaires de biens immobiliers, qu’il s’agisse de résidences principales, de résidences secondaires ou de terrains, sont redevables de la taxe foncière. Cette obligation s’applique aussi aux usufruitiers et aux titulaires de droits réels immobiliers.

A lire également : Revendre son bien Duflot : quand est-ce le bon moment pour maximiser ses gains ?

Calcul de la taxe foncière

La taxe foncière est calculée à partir de la valeur locative cadastrale du bien, à laquelle s’applique un taux voté par les collectivités locales. La valeur locative cadastrale représente le loyer théorique annuel que pourrait générer le bien s’il était loué.

Utilisation des recettes de la taxe foncière

Les recettes issues de la taxe foncière sont utilisées pour financer les services publics locaux tels que l’entretien des infrastructures, les écoles et les équipements sportifs. Elles permettent aussi de soutenir les dépenses sociales et culturelles des collectivités.

En 2025, la réforme de la taxe foncière vise à introduire des exonérations ciblées pour certains propriétaires, notamment ceux bénéficiant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Les critères d’éligibilité pour l’exonération de taxe foncière en 2025

Pour bénéficier de l’exonération de taxe foncière en 2025, plusieurs critères doivent être remplis. Les principales catégories de bénéficiaires sont les titulaires de certaines allocations spécifiques. Voici les principales conditions d’éligibilité :

• Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : Les bénéficiaires de cette allocation, anciennement connue sous le nom de minimum vieillesse, peuvent prétendre à une exonération complète de la taxe foncière.
• Allocation aux adultes handicapés (AAH) : Les personnes percevant cette allocation sont aussi éligibles à une exonération totale, sous réserve de respecter certains plafonds de revenus.
• Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : Les bénéficiaires de l’ASI, versée aux personnes invalides ne pouvant prétendre à une pension de retraite, sont aussi concernés par l’exonération.

Conditions de revenu

En plus de percevoir une des allocations mentionnées, les bénéficiaires doivent respecter des plafonds de revenu fiscal de référence (RFR). Ces plafonds sont ajustés chaque année et varient en fonction de la composition du foyer fiscal et de la zone géographique.

Autres critères spécifiques

Certains propriétaires peuvent aussi bénéficier d’une exonération partielle ou totale s’ils remplissent d’autres critères spécifiques, tels que l’âge ou l’invalidité sans nécessairement percevoir l’une des allocations mentionnées. Par exemple, les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent bénéficier d’une exonération sous condition de ressources.

La réforme de 2025 vise à élargir ces critères pour inclure davantage de foyers en difficulté, notamment en prenant en compte les situations de handicap et de vieillesse.

Les différentes catégories d’exonération de taxe foncière

Exonération totale

Les exonérations totales concernent principalement les bénéficiaires de certaines allocations spécifiques. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peuvent prétendre à une exonération complète de la taxe foncière. Ces exonérations sont conditionnées par des critères de revenu fiscal de référence (RFR), ajustés chaque année.

Exonération partielle

Les exonérations partielles sont souvent accordées aux foyers ne remplissant pas toutes les conditions pour une exonération totale mais répondant à certains critères spécifiques. Les personnes âgées de plus de 75 ans, même si elles ne perçoivent pas d’allocations spécifiques, peuvent bénéficier d’une exonération partielle sous condition de ressources.

• Dégrèvement : Cette réduction partielle de la taxe foncière est appliquée automatiquement par les services fiscaux pour les foyers répondant aux critères.
• Réduction temporaire : Certains travaux de rénovation ou d’extension peuvent donner droit à une exonération partielle temporaire, souvent étalée sur plusieurs années.

Cas particuliers

Certaines situations spécifiques peuvent aussi ouvrir droit à une exonération, totale ou partielle, de la taxe foncière. Les propriétés classées monument historique ou celles situées en zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier de régimes d’exonération avantageux. Les propriétaires doivent vérifier les critères précis auprès des services fiscaux ou sur le site impots.gouv.fr.

Comment faire une demande d’exonération de taxe foncière ?

Vérifiez vos critères d’éligibilité

Avant toute chose, vérifiez si vous répondez aux critères d’éligibilité pour une exonération totale ou partielle. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont automatiquement éligibles sous certaines conditions de revenu fiscal de référence. Les personnes âgées de plus de 75 ans peuvent aussi être concernées par une exonération partielle.

Préparez vos documents

Assurez-vous de disposer de tous les documents nécessaires avant de soumettre votre demande. Vous aurez besoin de :

• Votre avis d’imposition ou de non-imposition
• Des justificatifs de ressources si vous êtes bénéficiaire d’allocations spécifiques
• Des justificatifs de travaux pour les réductions temporaires

Soumettez votre demande

La demande d’exonération de taxe foncière peut être effectuée directement en ligne sur le site impots.gouv.fr. Connectez-vous à votre espace personnel, sélectionnez la rubrique ‘Mes démarches’ et suivez les instructions pour soumettre votre demande d’exonération. Si vous préférez la voie postale, adressez un courrier aux services fiscaux de votre département avec tous les documents requis.

Suivi et réponse

Après la soumission de votre demande, les services fiscaux examineront votre dossier et vous informeront de leur décision. Surveillez votre espace personnel sur impots.gouv.fr ou votre boîte aux lettres pour une notification. Les délais de traitement peuvent varier, alors soyez patient.