La nécessité de faire un état des lieux d’un bail commercial

Dernière modification le 10 Oct 2024

Depuis la loi Pinel, un état des lieux d’entrée et de sortie est indispensable au moment de la conclusion du contrat de location. Cela permet de protéger efficacement le locataire lors de la signature du bail. Mais que doit-il contenir et pourquoi l’état des lieux est incontournable ?

Un état des lieux de sortie et d’entrée bien réglementé

Avec la loi Pinel, il est obligatoire de faire état des lieux de chaque pièce du local professionnel. Si les parties n’arrivent pas à s’entendre lors de la remise des clés, alors il est impératif de joindre un huissier de justice ou un agent immobilier pour établir un état des lieux. Les frais seront partagés entre le bailleur et le locataire.

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Il est recommandé de faire les états des lieux lors de la conclusion du bail, à la fin du bail, lors de la cession du droit au bail, à la mutation ou la donation, à la cession du contrat de bail.

Propriétaire ou locataire doivent faire attention au moment de réaliser un état des lieux. En effet, c’est la seule preuve qui permet de constate l’état du logement avant et après l’entrée dans les lieux.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’un état des lieux d’entrée et de sortie ?

S’il n’y a pas d’état des lieux de la part du bailleur et du locataire, alors ce dernier est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives et doit le rendre comme tel, sauf s’il arrive à prouver le contraire lors de l’état des lieux contradictoire.

Le contrat de bail doit être établi pour tout local commercial depuis le 20 juin 2014. Exception faite pour les baux effectués par l’huissier et de manière contradictoire, où la loi Pinel est rétroactive.

Le modèle d’etat des lieux local commercial parfait

L’état des lieux doit décrire le mauvais ou le bon état d’un local commercial ainsi qu’une éventuelle vétusté des lieux. Chaque local dispose d’une configuration qui lui est propre, en fonction de l’activité que vous désirez exercer. Le locataire doit détailler :

Le nombre de pièce ;
L’état des murs, des plafonds et des revêtements ;
Les compteurs ;
Les plinthes ;
Les prises…

Il est possible de compléter cela avec des photos, pour constater réellement les éventuelles dégradations et les réparations locatives.

Ce modèle doit ainsi être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception aux deux parties, pour éventuellement récupérer le dépôt de garantie ou la caution.

Qu’en est-il de l’état des lieux litigieux ?

Si l’état des lieux d’un bureau ne peut pas se faire à l’amiable, alors il l’est, sur l’initiative de la partie la plus diligente par l’huissier de justice. Les frais seront partagés par les deux parties au contrat. Mais il faut au préalable les en aviser 7 jours à l’avance via lettre recommandée. L’absence d’une des parties au constat le rend inopposable.

Par ailleurs, les dispositions de la loi Alur, stipulent qu’il faut tenir compte de la vétusté du logement afin de déduire les éventuels frais de dégradations et de restitution. En effet, le locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, des équipements indiqués sur le contrat et des réparations menues à faire ainsi que les réparations locatives sauf en cas de vétusté.

Pour éviter tout litige, pour les baux signés depuis le 1er juin 2016, les deux parties peuvent appliquer une grille de vétusté. Une copie sera annexée au bail. Par contre, s’il n’a pas été conclu un état des lieux, le preneur est supposé avoir reçu le local en l’état et doit le restituer comme tel.