Comment éviter les pièges des baux locatifs

Avant la location d’un bâtiment, le propriétaire, le locataire et parfois le gestionnaire s’entendent sur plusieurs points. Les différents détails sont mentionnés dans le contrat de bail. Parfois, les locataires et rarement les propriétaires sont bernées. Pour éviter d’être trompé, il faudrait prendre certaines dispositions.

Utiliser un contrat de bail de la loi ALUR

Pour la location de résidence principale au profit du locataire, la loi Alur a mis à disposition un contrat type. Ce contrat est en vigueur depuis le 1^er aout 2015. Dans le cas où ce modèle n’est pas respecté, une nullité de votre contrat peut être prononcée.

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 Mettre les clauses essentielles dans le contrat de bail

Dans un contrat de bail, il faut tenir compte de tous les détails. L’avantage avec le contrat type de la loi Alur est que les lignes principales sont déjà écrites. Si vous oubliez certaines clauses, il vous sera très difficile de prendre certaines décisions plus tard.

Rédiger calmement le contrat de location

Consacrer le temps nécessaire à la rédaction du contrat de location. Si vous y allez trop vite, vous pourriez faire beaucoup d’erreurs et mal rédiger le contrat. Lorsque vous rédigez votre contrat, soyez calme, serein et faites-vous assister si nécessaire.

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Mettre la date sur le contrat de bail

Notez que la date de la signature des baux locatifs n’est pas obligatoirement celle de la prise du logement. C’est une information importante ; elle peut être utile pour la résolution de problème survenu avant ou après la signature. L’absence de la date peut conduire à l’annulation du contrat.

Ajouter les mentions obligatoires dans les beaux locatifs

Avec la loi Alur, des mentions clés doivent figurer sur un contrat de bail locatif. Il s’agit par exemple des modalités de règlements des charges, du montant du loyer, des coordonnées des deux parties, etc. Il y a possibilité d’annuler le bail si ces mentions ne sont pas respectées.

Renseigner correctement la surface habitable

Parmi les mentions obligatoires figure la surface habitable. Si le propriétaire met une valeur supérieure d’environ 5 % à la valeur normale, vous pouvez demander l’annulation du bail. Faites-vous assister par un agent ou un géomètre pour déterminer l’espace réel puisque cela joue sur le prix de location.

Compléter les annexes obligatoires des beaux locatifs

Dans les annexes, on retrouve l’état des lieux, les inventaires du mobilier, l’extrait des règlements de copropriété, le diagnostic immobilier, etc. Ces documents permettent de donner plus de précisions sur l’état du logement avant votre installation. Vous pourrez donc vous défendre si l’on vous demande ce que vous n’aviez pas détruit.

Dénicher les clauses exagérées

Parfois, des clauses abusives sont insérées dans le contrat. Il peut s’agir de l’interdiction d’avoir d’animal de compagnie, de verser le loyer en espèce, de toujours ouvrir la porte au propriétaire, etc. Prenez le soin de lire correctement le contrat afin de dénicher ce genre de clauses.

Signer plusieurs contrats de bail

Vous devez signer autant de contrats de bail qu’il y a de partis. C’est-à-dire que si trois personnes signent le contrat, vous devez avoir trois exemplaires dûment, signez par les trois parties. Chaque partie garde sa copie et pourra s’en servir légalement.

Refuser un accord verbal

Tenez à ce qu’il ait un contrat écrit, mais également que tous les détails y soient mentionnés. Ne permettez pas que quelques accords soient juste verbaux.